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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21075_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02138_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02051_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01216_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03687_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01031_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

d'asile dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction à ses employeurs même si elle a travaillé sous un alias, qu'elle démontre que ses attaches personnelles et amicales sont sur le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02519_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02702_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00577_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05495_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01725_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

: / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01603_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile, et mentionne notamment que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02527_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

d'asile, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02454_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

et des libertés fondamentales, et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21902_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02981_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03139_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03823_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01571_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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