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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21075_20220523
23 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
Juge des référés
ORCA_25NT02138_20251215
15 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02051_20241212
12 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
ORCA_24VE01216_20250417
17 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_23LY03687_20241028
28 octobre 2024
sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01031_20230810
10 août 2023
d'asile dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction à ses employeurs même si elle a travaillé sous un alias, qu'elle démontre que ses attaches personnelles et amicales sont sur le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02519_20221110
10 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.
ORCA_23TL02702_20240712
12 juillet 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DCA_22PA00577_20220617
17 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25PA05495_20260130
30 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01725_20221013
13 octobre 2022
: / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont
ORCA_23VE01603_20241105
5 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, et mentionne notamment que M.
ORCA_23VE02527_20241217
17 décembre 2024
d'asile, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.
ORCA_25VE02454_20260205
5 février 2026
et des libertés fondamentales, et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
ORCA_22TL21902_20230621
21 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02981_20241112
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa
ORCA_24VE03139_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25VE03823_20260512
12 mai 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01571_20230623
23 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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