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Le préfet a ajouté que la production d'une promesse d'embauche n'était pas suffisante pour justifier une régularisation sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00638_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A, âgé de quarante-quatre ans à la date de l'arrêté en litige, déclare être entré en France le 2 juin 2010 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de tourisme, sans toutefois l'établir, et soutient

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01312_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03165_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01628_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

25 ans, elle ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02470_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02842_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Mme B soutient que : Sur le refus de certificat de résidence : - il a été pris en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'elle justifie résider

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00771_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'accord franco-algérien dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans et dispose d'une promesse d'embauche ; - la décision portant interdiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01550_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01136_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01116_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00365_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Il doit être regardé comme soutenant que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01057_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur a effectué des démarches pour obtenir une autorisation de travail ; - les stipulations de l'accord franco-marocain

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02360_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

réside en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03291_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B... soutient qu’il peut prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, il ne justifie toutefois que d’un visa de court séjour

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01639_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01973_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01203_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01054_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Il se prévaut de son ancienneté sur le territoire français depuis 2016, de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord franco-sénégalais

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