séjour est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale

décision du conseil départemental en date du 9 mars 2020 et de condamner le département à lui verser une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme portant intérêts au taux légal

décision du conseil départemental en date du 9 mars 2020 et de condamner le département à lui verser une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme portant intérêts au taux légal

D et Mme C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, représentés par Me Sarfati, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre la décision

exceptionnelle sur sa situation ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision n’est pas non plus motivée ce qui révèle un défaut d’examen ; - elle est privée de base légale

recours devant l'interlocuteur départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la substitution de base légale et la substitution de motif demandées par le

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de base légale de sa propre initiative, sans avoir mis les parties à même de présenter des observations

A, de 20 000 euros en tant que représentant légaux de B, de 2 500 euros en tant que représentants légaux de E et de deux fois 1 500 euros en tant que représentants légaux de C et de D.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

A B, en exécution de son arrêt n° 16MA02605 du 17 juillet 2018, les intérêts au taux légal sur la somme de 1 243,51 euros, entre le 8 octobre 2013 et le 13 septembre 2018.

E B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Melun, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils A, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de

D et Mme C, représentés par Me Leca, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 août 2017 les mettant en demeure de mettre fin

des sommes litigieuses ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - la proposition de rectification du 15 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale

précédée d'un examen particulier de sa situation ; - l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas d'autres conditions que celle d'avoir vécu légalement

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant

de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

de ses titres est susceptible de servir d'assiette à son imposition quand bien même existe-t-il des réserves pour un montant supérieur ; - la demande par l'administration de substitution de base légale