Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A ont fait l'objet d'un examen par l'administration à l'occasion d'une enquête diligentée dans le cadre de son projet de mariage avec une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2022 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 21 mai 2024 une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français, suite à son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à la célébration du mariage, sur le fondement de l'article 175-2 du code civil dès lors qu'il existait des doutes sur une intention matrimoniale sérieuse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01570_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02161_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'arrêt visé ci-dessus mentionne au point 17 que la valeur des parts de la SCI des Marais déterminée selon la méthode mathématique s'établit à 309 euros au 31 décembre 2015 compte tenu de la valeur du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A ne conteste pas ne pas avoir mentionné son mariage avec Mme B auprès de l'OFPRA et il n'apporte aucun élément de nature à expliquer cette omission.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’association syndicale des Prairies de la Martinière est donc tenue d’acquitter les cotisations syndicales résultant de son appartenance à l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01847_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme B a été célébré en Côte d'Ivoire et non en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B, et rappelle son mariage et sa vie commune avec son épouse, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01416_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait en revanche valoir son mariage le 26 septembre 2020 avec une ressortissante française.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22087_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03278_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02798_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 15 juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de son mariage avec un ressortissant français le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00835_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
entré en France le 24 janvier 2014 sous couvert d'un visa Schengen de type C, il ne justifie que d'une présence ponctuelle sur le territoire français à compter de cette date jusqu'à la date de son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01851_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
M A se prévaut d'un mariage à venir et fait valoir qu'il travaille pour le compte de la société Bati HLK en qualité d'ouvrier du bâtiment depuis le 2 janvier 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage
Source officiellePage 21 sur 298