Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

du Val-de-Marne a décidé d'admettre au séjour M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation sur le

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Le 7 juillet 2020 l'EARL Marc Vanhaecke a présenté une demande d'autorisation d'exploitation de cette même parcelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023 à 9 heures 42, le département du Val-de-Marne maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

des coûts et des marges réalisés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Verneuil-l'Etang, représentée par Me Jean-Marc Peyrical, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M.

Si elle prétend avoir noué cette relation dès mars 2016, elle ne l'établit pas par la seule production d'attestations de proches peu circonstanciées.

A... a produit un certificat médical du 4 janvier 2024 selon lequel elle se disait victime depuis octobre 2023 d’agressions physiques et psychologiques de la part de son mari et souffrait d’un syndrome

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déjà déposé une demande d'asile à Malte le 16 janvier 2020.

C..., s’est pacsée avec lui en août 2015 puis s’est mariée avec lui en décembre 2019. 10. Toutefois, le juge pénal a relevé que l’exploitation du téléphone D...

La préfète du Val-de-Marne fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de Seine-et-Marne, enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne.

Par un courrier enregistré le 14 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne, a informé la Cour de ce, qu'après mise en œuvre de la procédure prévue par l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, elle a pris