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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Roissard, représentée par Me Fiat (Selarl CDMF Avocats Affaires Publiques), demande à la Cour : 1°) d'ordonner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01033_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de son dossier médical et d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de récuser les experts B et C, à tout le moins les remplacer, annuler leur expertise et leur refuser toute perception d'honoraires ; 3°) d'ordonner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03320_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00381_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A, représenté par Me Vermorel, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de ce jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a mis à sa charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00031_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il ne relève pas de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution d’un jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03253_20220809
9 août 2022
9 août 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a retiré la carte de résident qu'il lui avait été délivrée le 16 décembre 2011 et a ordonné
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ordonnance du 14 novembre 2018 du juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan, une expertise médicale a été ordonnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00776_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, représentée par Me Lagourgue, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'ordonner, sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01771_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 24LY01771, M. et Mme C, représentés par Me Ceyhan, demandent à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01495_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En conséquence il y a lieu d'ordonner la radiation de cette production, qu'il n'y avait pas lieu d'enregistrer en tant que requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00299_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02381_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération de Valence Romans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'immeuble sis 30, rue du Bœuf Saint Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02838_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A tendant à ce que la suspension de l'exécution de cet arrêté soit ordonnée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Châlons--en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 19 août 2021 le préfet du Calvados a ordonné à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l’arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession
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