Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Mme B... soutient que l’agent hos italier bénéficie d’un re ort automatique, sur une ériode d’au lus quinze mois, de quatre semaines de congés non ris our raison de santé, en a lication de la loi

Enfin, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de lien en République démocratique du Congo, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans.

Lyon d'annuler les décisions du 14 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de l’espace public herbeux situé aux terrains de tennis de Créac’h Gwen à Quimper de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre

Sur l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours : 4.

centimes) à C G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 34 866,24 euros (trente-quatre mille huit cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes) à B G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 16

A a vécu plus de soixante-six ans dans son pays d'origine, où résident son épouse, ses quatre sœurs et ses deux frères.

Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 13 mai 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre

A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre

A cet effet, il a prévu que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en quatre-vingt-seize heures sur les conclusions qui lui sont concomitamment soumises et qui tendent

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. 7.

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 28 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix