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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ses propres écritures et des échanges électroniques que celui-ci avait entretenus avec l'administration fiscale qu'il avait eu connaissance de la décision de rejet de sa réclamation préalable au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01291_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
nouveau jury pour permettre à Mme A de passer l'épreuve de pratique pédagogique selon les modalités prévues par le règlement des examens en vigueur au titre de l'année universitaire 2024/2025 ou au plus tard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Si l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le tribunal administratif " statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
électronique daté du 27 janvier 2020, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis avaient considéré que le recrutement de Mme A n'appelait plus d'observations particulières ; - le préfet a tardé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En application des articles L. 421-4 et R. 421-20 du même code alors en vigueur, une décision implicite de rejet de sa demande est née six mois plus tard, le 21 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00305_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
./ L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00433_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03505_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01797_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03785_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01938_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02216_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / 2° Au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 23 mars 2022, comportant la mention des voies et délais de recours et qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01813_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Télérecours citoyens " le 28 juin 2022 et dont elle est ainsi réputée, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu notification régulière au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 2 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.
Source officiellePage 21 sur 405