En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des

A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de sa maîtrise du français, de ses efforts d'intégration en France et soutient avoir établi sa vie privée et familiale sur le territoire français

B A en qualité de conjoint étranger de ressortissante française.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 5.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

d'aide juridictionnelle.

Par une décision du 14 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Le recours de M.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. (…) / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française

Par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024, le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle a été maintenu à M. A....

En application de l'article L. 542-1 précité, le droit de se maintenir sur le territoire français de M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2022/010035 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 juillet 2022.

de conjoint d'une ressortissante française.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour.

B... la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français en application de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile uniquement sur le motif

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.