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D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00535_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

47 du code civil ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01309_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01881_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00351_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01933_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

en France a été limitée à un an, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 9 du code civil et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00970_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00878_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02284_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00454_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04775_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

prévues à l'article 371-2 du code civil () Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée () le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

du Domaine des Bormettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00632_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n'implique pas qu'une injonction soit adressée au préfet. 15. Toutefois, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire,

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1 287 résultats pour « article 916 du code civile »

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