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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00397_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 1° de l'article 6 et du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien régissant, comme celles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 313-10, L. 313-
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A la suite de la naissance de son fils, né d'un père français le 15 décembre 2017, elle a sollicité le 3 juillet 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
17 février 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En 2014, la requérante a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02401_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
codifiés aux articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) de ce code ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du même code ; il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L'information prévue par l'article L. 311-6, aujourd'hui repris par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03795_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Une décision implicite est née le 4 janvier 2020, à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02228_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officiellePage 21 sur 654