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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00633_20240228
28 février 2024
28 février 2024
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B ne peut être regardé comme ayant souscrit un engagement au sens des dispositions de l'article D. 352-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et que les unités dans lesquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01466_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'année de sorte que l'exercice de son mandat sanitaire porte sur une période d'activité de plus de 90 jours, la condition tenant à une durée minimale d'activité prévue par l'article R. 351-11 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
précis du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur lesquels elle se fonde ni l’article 355 du code civil ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors notamment que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-4° ; 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 351-23 du même code prévoit que le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00955_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00152_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme C B épouse A, Par cette requête, Mme B épouse
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01704_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00698_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03006_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00791_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une ordonnance n° 462739, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué cette requête à la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03077_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une
Source officiellePage 21 sur 173