dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

suffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

d'un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

appréciation ; - les décisions portant assignation à résidence sont insuffisamment motivées ; elles n’ont pas été précédées d’un examen de leur situation ; elles méconnaissent les dispositions de l’article

de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions des articles

décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l'article

manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner

regard du but poursuivi ; - l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article