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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01212_20241003
3 octobre 2024
, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00435_20260312
12 mars 2026
Par voie de conséquence l’interdiction de retour sur le territoire français et la décision d’assignation à résidence sont elles-mêmes illégales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
Par un nouvel arrêté du 14 avril 2021, le préfet du Cantal a assigné à résidence Mme A pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 561-1 du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
A a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence du 21 juin 20203 prononcée par le préfet de Loir-et-Cher, sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
B qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'était pas titulaire, à la date de la décision en litige, d'un titre de séjour en cours de validité.
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02771_20220922
22 septembre 2022
Sur l'assignation à résidence : 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01892_20250917
17 septembre 2025
Il ressort de la décision attaquée, qui cite expressément les dispositions précitées de l'article L. 731-1, que le préfet de la Seine-Maritime a fondé l'assignation à résidence de M.
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa qui expirait le 6 mai 2020.
DCA_21MA04846_20220915
15 septembre 2022
des dispositions de l’article L. 621-3 précité, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
Sur la décision portant assignation à résidence : 20.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
Sur la décision portant assignation à résidence : 10.
DCA_24LY00495_20250219
19 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
C à quitter sans délai le territoire français sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 611-1 précité, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur le rejet de sa demande de titre de séjour présentée le
DCA_23NC01544_20250225
25 février 2025
En revanche, il appartient à la formation collégiale du tribunal administratif de se prononcer sur la légalité des décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'article L. 731-3 du même
ORCA_24TL00960_20240904
4 septembre 2024
Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de destination et l'a assignée
DCA_24NC00693_20251002
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’arrêté ordonnant le transfert aux autorités helvétiques de Mme C...
ORCA_23VE00190_20240905
5 septembre 2024
Par deux arrêtés du même jour, la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et l'a assigné à résidence
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