Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00488_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le tribunal a alors invité Mme B, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 octobre 2024 expédiée à son adresse, et notifiée le 22 octobre suivant, à régulariser sa requête dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04581_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme A B, qui réside au Maroc, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête, sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02190_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00119_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un avis de passage ayant été déposé, M. A n'est pas venu retirer le pli qui a été retourné au tribunal administratif de Versailles, avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00930_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01297_20230828
28 août 2023
28 août 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01493_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01746_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00562_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 18 juin 2024, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00400_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... tel qu’indiqué dans ses mémoires devant le tribunal et qu’il a été avisé de sa mise à disposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ailleurs, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, informant de la défaillance de l'avocate désignée, a été présenté le 5 octobre 2022 à l'adresse indiquée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cette proposition, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03407_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors que cet avis mentionne ainsi la possibilité pour M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
tribunal administratif. () " Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Après avoir relevé que l'arrêté attaqué comportait l'indication régulière des voies et délais de recours ouverts à son encontre, la première juge a constaté que cet arrêté, pris sur le fondement du 3°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02803_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
distribution de ce pli porte précisément le nom et l'adresse de la requérante, indique que le pli recommandé a été présenté au domicile de l'intéressée et a été retourné au tribunal accompagné d'un avis
Source officiellePage 21 sur 1656