de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Appro Coursan, à la commission nationale d'aménagement commercial à la société en nom collectif Lidl.

A déclare se désister d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société MSE La Sablière demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par ailleurs, les factures d'électricité de la chambre de service sont établies au nom de Mme B.

Par une ordonnance n° 1902138 du 20 août 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Sur le désistement d'action : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Euronat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2023-12-16

Ces actions sont librement cessibles ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre communal d'action sociale de Tourcoing au paiement

Enfin, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Albertini, président de chambre, - et les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Ecole supérieure du commerce extérieur a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer

A demande à la cour d'annuler les trois ordonnances du 6 février 2025 président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon.

Par une ordonnance n° 2002506 du 27 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1901987 du 28 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 1802156 du 28 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance et d'action de M. B et autres.