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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01792_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03533_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02166_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

le délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03112_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02169_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01358_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00973_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a procédé au retrait de leurs attestations de demande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04457_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les article 1 et 2 du jugement n° 2408120/8 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02660_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

venir au soutien de cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01042_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un jugement n° 2112129 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21234_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022 sous le n° 22TL21234, Mme B, représentée par Me Appaule, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 28 avril 2022 par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01014_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour de 6 mois prononcée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03072_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02794_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un jugement n° 2304711 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00733_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01129_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement n° 2400087 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02762_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par des jugements n° 2403700 et n° 2403701 du 28 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle