Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1704287

Pour rejeter la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires

B ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ce moyen, sans inverser la charge

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Boisset, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son

A la demande de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

En revanche, il n’implique ni que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé, ni, compte tenu de la nature de la demande de M.

Il relève appel devant la Cour du jugement du 1er juillet 2025 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son déplacement d'office à titre de

délibération le 11 juin 2021, qui est venue se substituer à la précédente, pour la période postérieure à son adoption, aurait pu examiner sa demande sur le fondement de cette nouvelle délibération, alors

En outre, s'il est saisi d'une demande de titre séjour, parallèlement à l'instruction d'une demande de maintien sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile, le préfet ne peut se borner à

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ".

A demande à la Cour de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Gignac-la-Nerthe afin d'obtenir l'exécution de cet arrêt. Sur le bien-fondé de la demande d'exécution : 2.

E, le tribunal enjoignant à l'ENVA de se prononcer à nouveau sur sa demande après saisine de la commission pédagogique prévue par les dispositions de l'article D. 613-45 du code de l'éducation et rejetant

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 avril et le 1er août 2024 et le 9 décembre 2025, Mme D... épouse C..., représentée par Me Traversini, demande à la cour

pendant une durée de quarante-cinq jours, ainsi que l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le même préfet l'a de nouveau assigné à résidence pendant une nouvelle période de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet de la Gironde a de nouveau rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.