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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'assistance technique qui aurait été conclue si le groupement SFA avait obtenu la concession s'élève à 425 600 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le terme de cette convention, initialement fixé au 1er octobre 2020, a été reporté d’un commun accord entre les parties au 15 janvier 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme D fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02344_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B fait appel du jugement du 15 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et des témoins ainsi que leurs dépositions ; ils comportent des incohérences et ne sont pas accompagnés du jugement d'inscription de naissance rendu par le tribunal d'instance de Podor auquel il est fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A cet égard, l’arrêté n’est pas entaché d’un défaut d’examen, d’une erreur de fait ou d’une confusion. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01759_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, pour contester la régularité du jugement dont il est fait appel, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01322_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au terme de cette procédure, la commune a conclu avec la société Q-Park France un contrat de concession portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation du parc de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
et des statuts de la SAS VM 85100, est solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige et donc au règlement financier de la concession ou héritera des droits et obligations de celle-ci en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – la demande de M. B... a régulièrement été rejetée comme tardive ; – subsidiairement, les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
À l'expiration de cette convention, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon a décidé de reprendre en régie l'exploitation de la station.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Consulting Interim ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette commune a fait réaliser en 2009 des travaux sur cette place et dans les rues adjacentes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 26 avril 2019, la société requérante a été désignée attributaire d'une seule concession renouvelée (n° 5), correspondant aux deux anciens secteurs n°s 5 et 6.
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