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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
disproportion entre les sommes pénalement saisies et celles finalement mises à sa charge constitue une violation de la présomption d'innocence, disproportion elle-même constitutive d'une situation de force majeure
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00874_20230906
6 septembre 2023
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure
ORCA_23TL02003_20240326
26 mars 2024
faits de l'espèce en ce qu'il a jugé que l'arrêté préfectoral ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et que celui-ci ne peut pas être considéré comme un majeur
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
Le 22 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, sur le fondement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00755_20221124
24 novembre 2022
S'ils se prévalent de leur présence durable en France, ils ne sont pas fondés à soutenir, compte tenu des conditions de leur séjour, que leurs projets professionnels et la présence de leurs enfants majeurs
ORCA_22PA00110_20220331
31 mars 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit à obtenir une carte de séjour temporaire au profit de jeunes majeurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
E..., qui exerce une activité de masseur-kinésithérapeute, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 17 mai au 26 septembre 2016, portant sur la période s’étendant du 1er janvier 2013 au 31
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
de nommer un expert médical avec pour mission d'apprécier si les capacités physiques de la victime étaient compatibles avec l'exercice de musculation à l'origine de l'accident qui lui a sectionné le majeur
2ème chambre
DCA_23PA03420_20240320
20 mars 2024
A D fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 8 ans, qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à partir de 2017 et qu'il bénéficie d'un " contrat jeune majeur ",
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
4ème chambre
DCA_22TL20817_20221020
20 octobre 2022
S'il est vrai que l'épouse du requérant a pu bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, le fils de couple est désormais majeur ainsi qu'il a été indiqué et le seul certificat médical établi le
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur a été signé entre l'intéressé et le département de l'Hérault le 28 septembre 2021 et qu'il était inscrit dans
Juge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
l'arrêté du 25 novembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de l'audience au fond sur la légalité du refus de renouvellement de son contrat jeune majeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
S'agissant de la condition relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur : 16.
3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
Ils font valoir que : - les conditions de la force majeure ne sont pas réunies ; l'imprévisibilité de l'événement est la condition essentielle à la caractérisation de la force majeure ; la seule existence
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01671_20240516
16 mai 2024
Le requérant soutient vivre depuis 2015 en France avec son épouse et son fils majeur, tous deux en situation régulière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03277_20240223
23 février 2024
valoir que Mme A a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans dans son pays d'origine, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches en Côte d'Ivoire et que ses enfants présents sur le territoire français sont majeurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02064_20230918
18 septembre 2023
Mme A, ressortissante de la République du Kosovo née le 24 septembre 1965, déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 janvier 2023, accompagnée de son fils et de sa fille, tous deux majeurs.
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
enfants et la petite-fille des époux F ne peuvent être regardés comme ignorant l'origine du dommage qu'ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d'une part, qu'ils étaient majeurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
B et la " persistance d[e] troubles cognitifs majeurs ", avant de faire état d'une " remémoration compulsive " des circonstances de l'accident dont il a été victime le 28 novembre 2014.
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