A, tiré de l'absence de motivation de la décision contestée en raison des mentions erronées figurant sur la première décision, doit être écarté. 3.

Il a ensuite fait l’objet le 25 juillet 2022 d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, devenue définitive à la suite de l’arrêt déjà mentionné

En outre, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant".

qu'une demande de titre de séjour " salarié " était exclusive d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; - il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour mention

contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre portant la mention

Sur la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile : 7.

/Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. ".

Par ailleurs, le préfet de police mentionne dans la décision attaquée, que l’intéressé était défavorablement connu des services de police pour de multiples faits de vol et de vol aggravé, survenus entre

du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

titre de séjour portant la mention " salarié " ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 313-10 1° et L. 313-14

Ainsi, la décision de refus de séjour prise par le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 6.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VL Trac Bvba, société de droit belge, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 septembre 2019

mention de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait fait application de cette norme.

" vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger

avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; - l'auteur de la décision n'était pas compétent pour la prendre, en l'absence de la mention dans la décision de l'instauration

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 4.