(…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative

résultant des dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

résultant des dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de cette question de contester ce refus, à l’occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus

B a fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français le 3 avril 2018, et d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement prendre à son encontre l'obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître ces dispositions

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

dès lors qu'il justifie disposer d'une vie privée en France et d'obstacles à la poursuite d'une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine ; -cette obligation de quitter le territoire