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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01012_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une décision du 18 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02770_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03044_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette matérialisé par l'avis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2204765 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions par lesquelles le directeur des grandes entreprises a refusé d'octroyer à la SAS Les Halles Paris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02475_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la société Parc solaire du Mattas, représentée par Me Elfassi, demande qu’il soit donné acte du désistement d’instance pur et simple de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00340_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A devant le tribunal administratif de Paris. La requête du préfet de police a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le 6 décembre 2018, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende douanière pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00223_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02725_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04410_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05376_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04454_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a retiré l'attestation de décision favorable pour l'octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04455_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le préfet de police de Paris doit, en conséquence, être regardé comme s'étant désisté de l'instance qu'il a engagée, la production d'un mémoire complémentaire postérieurement étant, à cet égard, sans incidence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de non-admission au collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris en date du 18 juin 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 août 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le transférer dans un autre établissement pénitentiaire
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