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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
de quatre places de stationnement situées sur le domaine public communal ; – la SCI Le Flamingo ne peut se prévaloir d’un droit d’usage sur les vingt places visées par la convention ; – la convention
Juge des référés
ORCA_25TL00411_20251008
8 octobre 2025
Le 15 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a de nouveau assigné Mme B... à résidence pour une période de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02786_20230309
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son intégration professionnelle et à son projet de mariage ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02094_20240216
16 février 2024
ORCA_24TL01336_20241024
24 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention entre le gouvernement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01323_20260421
21 avril 2026
Le tribunal a procédé, d’office, à une substitution de base légale, en estimant que la décision du préfet de la Gironde trouvait un fondement légal dans les stipulations de l’article 9 de la convention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00666_20230627
27 juin 2023
à résidence à Lambres-lez-Douai (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
D'une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet était tenu de vérifier que l'activité projeté par celui-ci était de nature à lui
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21854_20230112
12 janvier 2023
G F, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 janvier 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
B V ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture
DCA_21LY03213_20221215
15 décembre 2022
A, représenté par Me Yermia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses demandes dans les mêmes conditions de délai, enfin, d'enjoindre à la commune de La Haye de procéder
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
du Var de procéder à cette abrogation dans un délai de deux mois.
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M.
DCA_22DA01613_20240523
Vu : - la convention d'Aarhus ; - la directive 85/337CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2001/42
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Var de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente de la décision
ORCA_25NC01998_20251121
21 novembre 2025
La motivation de cet arrêté révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B..., notamment au regard de sa vie privée et familiale.
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