, du rapporteur et du greffier ; - le jugement ne pouvait, sans être entaché d'erreur d'appréciation, juger que le projet de construction ne contrevenait pas aux dispositions de l'article UG 7.1 du règlement

Rouen de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, dans les rôles

C, représenté par Me Berenger, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2107146 du 7 avril 2021 du tribunal administratif de Paris.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée ; - le jugement

Par un jugement du 11 mars 2021, ce tribunal, après avoir fait droit à sa demande s'agissant de l'année 2017, l'a rejetée s'agissant de l'année 2018.

Par un jugement n°s 2102690, 2102705 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par un jugement n°2001171 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100185 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

payer la somme de 397 euros dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure de payer du 6 avril 2023 correspondant à la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles

B A a, ainsi qu'il l'indique lui-même, été avisé de ce que sa requête d'appel devrait être inscrite à bref délai au rôle d'une audience de la Cour. 4.

Par un jugement n° 2100770 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900737 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900735 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles

Par un jugement n° 2204890 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2105273 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

d'appel de Versailles le 13 mars 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Landre, par Me Lafon, avocat, tendant à l'annulation du jugement