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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
décennale au jour de la consolidation du dommage, en application de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, et non la date du 1er janvier 2013 ; -la mesure de prescription demandée est utile
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettra de faire évaluer et chiffrer l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux qu'elle a subis du fait de sa maladie
Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'une part un expert en bâtiment et travaux publics chargé de décrire les lieux parcourus par lui dans la piscine, donner toute indication utile
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
Il soutient que l'expertise ne présente pas de caractère utile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
représentée par Me Seno, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de désigner un expert avec pour mission d'entendre les parties, de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - l’expertise est utile dès lors que les rapports médicaux ne permettent pas de fixer un taux d’incapacité partielle de manière certaine alors son état n’est pas consolidé ; - l
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
Elles soutiennent : - que le recours à une mesure d'expertise judiciaire présenterait un caractère utile pour permettre au tribunal de statuer rapidement sur leur requête, sans attendre un éventuel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03143_20230821
21 août 2023
Par suite, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester l'appréciation ainsi portée, que son " parcours de soins " ne serait pas " possible ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00814_20220531
31 mai 2022
M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
ORCA_22NC01562_20220823
23 août 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,
ORCA_22NC01563_20220930
30 septembre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance
ORCA_22NC01690_20221014
14 octobre 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisance de
ORCA_24BX01121_20241113
13 novembre 2024
A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal
ORCA_24BX01995_20250226
26 février 2025
B, qui ne peut utilement invoquer le bénéfice de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement
ORCA_23NC00465_20230316
16 mars 2023
C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
ORCA_23NC03040_20231208
8 décembre 2023
le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
ORCA_24TL03211_20250819
19 août 2025
Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même
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