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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
491713 du 18 décembre 2024, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a renvoyé devant la cour le jugement de la requête de la société Lincoln Electric France SAS contre l'ordonnance n° 2200869 du 14
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 2013003 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 février 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il fait appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22610_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Estimant être victime d'une rechute de cet accident le 14 juin 2021, M. B a été de nouveau en arrêt de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00209_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00551_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au séjour du requérant au titre de cet article L. 313-14. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2203720 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 10 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01646_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 6 octobre 2025, la SCI Artauds, représentée par Me Bonan, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’infirmer l’ordonnance du 14
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01246_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté d'expulsion qui serait révélé par son placement en rétention administrative le 14 octobre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01798_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le 14 mai 2025, elle a sollicité le réexamen de sa demande d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02774_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire de la Commune de Gréasque a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01859_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, la décision du 14
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01358_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement n° 2002143 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge solidairement les sommes de 600 euros à verser respectivement à la commune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un jugement n° 2113322 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par un jugement n° 2113323 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a dénaturé le fondement de sa demande d'admission au séjour ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00251_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un jugement n° 2111238 ; 2116745 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.
Source officiellePage 22 sur 2910