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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une décision du 29 août 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01311_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par un jugement n° 2102930 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 19 avril 2021, a enjoint à la préfète de la région Grand-Est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02144_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

F C avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2019, à M. B C en qualité de tuteur de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de sursis à statuer du 29 juin 2020 et la décision du 29 octobre 2020 de rejet du recours gracieux : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01483_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02394_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle la commune de Lourdes a approuvé le tableau théorique des effectifs fixant le nombre d'emplois permanents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05061_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement n° 2200159 du 29 septembre 2022 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01084_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance n° 2201994 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 22 juin 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01009_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil, d'annuler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01811_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un jugement n° 2307460 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de court séjour sollicité dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02149_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un jugement n° 2204279 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03297_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt du 29 février 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03140_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par un jugement n° 2303410 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01471_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance n° 2316358 du 29 mars 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04002_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par un jugement n° 1401152 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16BX00810 du 28 décembre 2017, la Cour a rejeté l'appel des consorts D.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle ne permet donc pas de régulariser le vice relevé par la cour dans son arrêt avant-dire-droit du 29 décembre 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03530_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Le service a rejeté sa demande le 29 juin 2020. Saisi par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03594_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2313978 du 29 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. C.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02853_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23PA02853 du 29 novembre 2023 devenu définitif, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Matoury une astreinte

Source officielle

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