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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02787_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
pas davantage de tenir pour établi que les enfants en question ne puissent poursuivre leur scolarité ou leurs activités sportives dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la communauté rom
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02793_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
pas davantage de tenir pour établi que les enfants en question ne puissent poursuivre leur scolarité ou leurs activités sportives dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la communauté rom
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a pas su donner les dates des deux guerres mondiales ni le nom du premier ministre ou celui de sa région, n'a pu expliciter qui était Charles de Gaulle ni citer le nom de rois de France ou d'écrivains
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03640_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il n'a pas été en mesure d'évoquer la Révolution française, ni la prise de la Bastille, n'a pu citer le nom d'un roi de France, ni parler du général de Gaulle. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, notamment à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02417_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02197_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
accès à cette prise en charge médicale et produit des articles de presse et autres documents relatifs aux insuffisances du système de santé en Albanie, et évoque la discrimination subie par la communauté rom
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B, représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Clot, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - les observations de Me Dunk, représentant la commune de Mantes-la-Jolie, et celles de M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul représentant Mme A et Me Kombila, substituant Me Chassany, représentant la commune de La Cadière d'Azur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul représentant M. B et Me Kombila, substituant Me Chassany, représentant la commune de La Cadière d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nicolas Normand, - les observations de Me Da Ros représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Genix Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce poteau ne fait pas obstacle au passage de vélos, ou le cas échéant de rollers comme en l'espèce, mais nécessite de leur part une maîtrise raisonnable de leur vitesse afin de le contourner.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, agent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure, exerçait depuis le 24 février 2014 les fonctions d'agent de sécurité de nuit au sein du centre Roger Duquesne, établissement d'hébergement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
violation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte ni l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Guipavas ni le règlement du lotissement " Les terrasses de Rody
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le même bâtiment remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi " Royer
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 28 juin 2024, la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau Daoulas, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Grand Sud, représentée par Me Fatovich-Royer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
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