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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02074_20221108
8 novembre 2022
N'ayant pas déféré à cette mesure, M. A a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 21 avril 2022.
Juge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01147_20230725
25 juillet 2023
L'intéressé n'a pas davantage déféré à cette mesure d'éloignement.
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-50 du même code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a, par un déféré, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération du conseil municipal du 30 mars 2014 n'autorise pas le maire à défendre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / ()16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
Par lettre du 2 mars 2022, dont elle a accusé réception le même jour, Me Sylla Boiardi, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de Mme B C, a été mise en demeure
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03722_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 5 des statuts du Comité " Flourie-Malo Plein Sud " : " Le Comité a pour objectif général initialement prévu de : / Représenter et défendre l'intérêt des habitants du quartier auprès
ORCA_22VE02241_20240822
22 août 2024
Par lettre du 20 février 2024, Me Robert, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.
ORCA_25VE03807_20260217
17 février 2026
A... revendique le droit de se défendre seul, les dispositions du code de justice administrative qu’il invoque sont relatives à la représentation des parties devant le tribunal administratif. M.
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que cet avis était illégal ; Sur les autres moyens : - la différence de traitement du préfet, qui n'a pas déféré
DCA_23BX01228_20250528
ORCA_23NC00085_20231006
6 octobre 2023
Le 19 septembre 2019, il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Dans le but de compromettre la réalisation du projet, certains des opposants ont commencé dès le mois de novembre 2013 à occuper les alentours du site du barrage de , en créant une " zone à défendre "
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