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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02088_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02111_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03623_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit la vignette du visa de long séjour délivré le 2 février 2023 à la jeune J C A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03515_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
présidents de formation de jugement () des Cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00893_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05202_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01405_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La préfète de l'Essonne a produit, le 26 septembre 2024, un extrait du fichier AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mentionnant la remise d'une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
17 février 2026
article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03345_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet, qui n'a pas consulté les autorités ivoiriennes, n'a pas combattu la présomption d'authenticité des documents d'état-civil produits pour justifier de son âge ; le refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Schmelck, représentant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03286_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
montant respectif de 5 525 euros, 1 589 euros, 1 925 euros, 1 309 euros, 1 435 euros et 1 435 euros émis et rendus exécutoires le 21 juillet 2017 par le maire de la commune de Gargenville et de dire et juger
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 3 novembre 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et enfin sur ce que deux certificats de décès portant des numérotations différentes établis par des tribunaux somaliens différents sont produits concernant le décès de Mme H E D, ce qui leur ôte leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, "à titre principal" de "dire et juger" qu'il n'est tenu d'aucune obligation de reverser à l'agence de services et de paiement (ASP) quelque somme que ce
Source officiellePage 22 sur 174