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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT00472_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06588_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01850_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02297_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
25 octobre 2022 par lequel la maire adjointe de la commune d’Annecy a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments collectifs de quarante-sept
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02488_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02836_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03190_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03140_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01966_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. Il est constant que l'arrêté contesté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01549_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00303_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dues à compter du 1er janvier 2010 ; - le centre hospitalier a commis une faute en refusant de l'indemniser au titre du temps de travail additionnel résultant du dépassement de la durée maximale de quarante-huit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03804_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un second arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
13 février 2025
retourner sur le territoire pendant une durée de cinq ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02868_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
- sa demande de première instance, déposée dans la boîte postale, équipée d'un horodateur, du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés
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