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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
du présent article () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article 1745 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI La Lune est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés a été majorée de la pénalité de 5 % pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
E C, il a apporté ses titres à la société B.2.M. en novembre 2012, c'est-à-dire en cours d'engagement collectif de conservation, ne respectant pas ainsi les dispositions de l'article 787 B ; la soulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : " I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par suite, la société requérante supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui appartient, en vertu de l'article R. 193-1 de ce livre,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " () IV. - () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2101074 du 28 mars 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prononcé en cours d'instance, d'un montant de 1 784 euros, et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officiellePage 22 sur 57