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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00065_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 613-2 du même code dispose que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
2 ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02466_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un jugement n° 2116328/2-2 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01019_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
() ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03252_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02584_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 421-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'ils ont méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 de ce même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02841_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et l'article 9 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Article 2 : Les arrêtés du 5 juillet 2019 et du 2 décembre 2021 du maire de la commune de Bischwihr sont annulés. Article 3 : La commune de Bischwihr versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est remplie : / 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° La commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00278_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B, représenté par Me Marty, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 9 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02436_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017
Source officiellePage 22 sur 3885