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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01175_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01755_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04100_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02887_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C ; - la décision méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01920_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04298_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02220_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00279_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02391_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02364_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00253_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01343_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02596_20240206
6 février 2024
6 février 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officiellePage 22 sur 456