Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler d'une part, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 8 mai 2025 par lesquels le préfet de la Marne, d’une part, l’a assigné à résidence et, d’autre part, l’a obligé

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

En se bornant à indiquer que le contexte de son audition du 8 mars 2023 à 8 h 35 en tout début de sa garde à vue ne lui a pas permis de mesurer qu'une telle audition était susceptible de constituer le

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

B avant de prendre sa décision.

la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment de ses propres déclarations lors de son audition par les forces de l'ordre le 20 janvier 2023, qu'avant son incarcération en 2019, M.

Par un jugement n° 2408546 du 13 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il en résulte, d'autre part, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit l'audition des signataires de la convention litigieuse ou une vérification d'écritures ni de surseoir à statuer dans l'attente

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2302240 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent

C devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de M.

en charge les appareils auditifs de M.

F avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché de ce chef cette mesure doit être écarté. 15. D'autre part, M.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a interdit tout retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an, d’autre part

Pour annuler la décision contestée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a retenu, qu'il ressort du procès-verbal d'audition de M.

Il résulte du procès-verbal d'audition de M.