Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, le préfet de police demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le relève cet avis, que la peine d'emprisonnement à laquelle le requérant a été condamné par la cour d'assises des Hauts de Seine l'a été pour faits d'une particulière

Par une décision du 2 mai 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que l'appel devait être présenté par un avocat.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Bureau a été entendu au cours de l’audience publique.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

présentée par M.

B une attestation de demande d'asile en " procédure normale " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I.

Par un courrier du 11 mars 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a répondu à cette mesure.

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.