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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
des deux provisions pour dépréciation du fonds de commerce en 2014 et 2015 est motivée par le constat qu'elle a connu une baisse significative de 17,43 % de son chiffre d'affaires HT ; son estimation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02162_20220830
30 août 2022
Il est constant que l'avocat de M.
ORCA_22PA04156_20230119
19 janvier 2023
Il est constant que la requête déposée pour M.
4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de la compétence liée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté de refus méconnaît les dispositions des articles R. 111-17 et L. 422-5 du code de l'urbanisme
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
Ces requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort du jugement attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement du 23 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La SAS Holding Jousselin fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Toutefois, il est constant, d'une part, que par jugement du 11 avril 1991, confirmé par décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 1994, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
S'il est ainsi constant que son état de santé nécessite encore des soins, M.
Juge des référés
ORCA_24MA03013_20251216
16 décembre 2025
surcoûts du marché est fondée dans son principe et dans son montant, lequel s’élève à la somme de 429 268,71 euros TTC, de constater que la créance relative aux préjudices subis est fondée dans son principe
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02750_20240521
21 mai 2024
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur
3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur contrôle de la mesure de police litigieuse, en se contentant d'exercer un contrôle minimum
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 1806868 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son recours.
ORCA_25BX02848_20260422
22 avril 2026
Le bureau de l’aide juridictionnelle ayant constaté le 5 mars 2026 la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
que lorsque le taux médicalement constaté égale ou dépasse 10%.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
La société Lajoinie Fonderie relève appel de ce jugement. Sur la légalité de la décision contestée : 2.
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