En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date

Par un jugement n° 2404692 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

1985 au 30 janvier 1995, du 31 janvier 1995 au 30 janvier 2005, du 2 décembre 2004 au 1er décembre 2014 et du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02243 le 25 août 2022, M.

B A, ressortissant congolais né le 24 juin 1975, est entré en France le 4 décembre 2009, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 4 décembre 2009 au 1er janvier 2010.

Par un jugement n° 2308337 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

B A, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1976 est entré en France quatre semaines après sa naissance, selon ses déclarations.

Elle s'est mariée le 9 janvier 2016 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Par un jugement n° 2003438 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M.

C, né le 15 septembre 1979, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon.

Le certificat médical du Dr C du 25 juin 2024, également postérieur à la décision attaquée, n'apporte aucune indication sur la nature de l'aide dont aurait besoin le père de M.

Par un jugement n° 2403634 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647