par Me Ngamakita, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

sports, mention perfectionnement sportif, concours de sauts d'obstacles, obtenus respectivement les 27 septembre 2018 et 22 novembre 2019.

Outre que la requérante ne justifie pas avoir porté l'ensemble de ces éléments à la connaissance du préfet, l'absence de mention de ces éléments sur l'arrêté attaqué ne saurait suffire à démontrer que

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions susceptibles d'être imposées seraient nécessairement de nature à modifier substantiellement le projet au point de nécessiter la présentation

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en faisant valoir non seulement son état de santé mais également la durée de sa présence en France, ses

B a résidé régulièrement en France, sous le couvert d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ".

de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

Aux termes de l'article 6, alinéa 2, 7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

L'arrêté contesté mentionne que M.

Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé.

fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal de leur délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

obligée à quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de leur délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention

Il résulte des dispositions précitées que le droit d’initiative, tel que mentionné à l’article L. 121-17-1 du code de l'environnement, et par suite la déclaration d’intention mentionnée à l’article L.

" retraité " et " conjoint de retraité " qui ne les autorisent pas à résider en France de manière permanente, doivent nécessairement se rendre régulièrement au Maroc.