En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article

Dans ces conditions, elle ne peut soutenir que le tribunal administratif de Paris n'aurait pas répondu à ce moyen et aurait ainsi entaché son jugement d'une irrégularité. 4.

Par un arrêté du 27 août 2022, le préfet de police a fait obligation à M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a manqué à son obligation de motivation et d'examen approfondi de sa situation en se bornant à reprendre les éléments

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par suite, le moyen tiré de l'omission à répondre à ce moyen doit être écarté. 3.

Il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n’a pas répondu à son moyen tiré de l’erreur d’appréciation de l’inspectrice du travail ; Sur le bien-fondé du jugement

B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par le requérant à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation, ont suffisamment répondu à ce moyen au

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par le requérant.

Par un arrêté du 6 août 2024, le préfet a rejeté cette demande et obligé M.

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nice a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Orne le 28 octobre 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée

Sur la régularité du jugement : Premièrement, il appartient au juge administratif de répondre aux moyens de la requête, sans être tenu de répondre à l’ensemble des arguments ou éléments invoqués par

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par M. A.