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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
professionnels en France tels qu'il aurait vocation à y rester et il ne justifie pas, en se prévalant de sa durée de présence sur le territoire national, de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en mai 2015, plusieurs inspections subaquatiques et en mettant en place, le 8 juillet 2015, un panneau signalant une profondeur d'eau limitée ainsi qu'un panneau invitant les usagers à ralentir ; l'obstacle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A qu'il était en train de doubler, ce dernier n'a pas été gêné par l'obstacle ; - la commune de communes n'est pas à l'origine de la présence d'une racine sur la voie publique ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
De même, la circonstance que les parcelles en cause seraient desservies par les réseaux publics ne fait pas non plus obstacle à un classement en zone naturelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Les dispositions de l'article 242 O Q faisant en tout état de cause obstacle à l'application d'un coefficient de déduction supérieur à 30 %, les considérations des parties relatives au caractère imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'impose d'obligation de reclassement à l'employeur dans le cas du licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, et que l'absence de recherche de poste de reclassement ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01118_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., nés en 2010 et 2013, sont scolarisés en France, et si ses propres parents ainsi que plusieurs membres de sa fratrie résident sur le territoire, ces éléments ne font pas obstacle à ce que le requérant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Santé n’est pas un contrat administratif et ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; – subsidiairement, la résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général, ce qui fait obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02213_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d’un contrat administratif et les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour en connaître ; – subsidiairement, la résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général, ce qui fait obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, la décision attaquée n’est pas fondée sur la seule circonstance que Mme A... a fait obstacle à son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'accueil des rapatriés n'a été retenue pour la première fois que par la décision du 3 octobre 2018 du Conseil d'Etat ; - en tout état de cause, ce délai a nécessairement été interrompu par les obstacles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02506_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - sa demande de protection internationale faisait obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
réexamen en application des articles L. 531-42 et R. 531-35 à R. 531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué fait, dès lors, obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00250_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En tout état de cause, alors même que l'épouse du requérant est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale du couple, de même nationalité, et de ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02205_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, en absence d’obstacle à une reconstitution de la cellule familiale en Turquie, la décision attaquée n’a pas porté à droit de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse prononcer des mesures disciplinaires successives s'appliquant à des faits différents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02199_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
juridictionnelle serait entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision, font obstacle
Source officiellePage 22 sur 2034