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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01164_20240827
27 août 2024
Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
6ème Chambre
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
A, présent et assisté d'un interprète.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00757_20231009
9 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
Par une ordonnance n° 2301227 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02924_20230421
21 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24TL02364_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2020.
ORCA_24TL02268_20241003
3 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04694_20230406
6 avril 2023
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration
2ème chambre
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
B..., représenté en dernier lieu par Me Goasmat-Arnold, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 13 mai 2025 du magistrat désigné par la présidente du
ORCA_24DA00851_20241120
20 novembre 2024
Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
Par une décision du 21 septembre 2022 confirmée par une ordonnance du président de la cour du 15 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par
ORCA_22NC01718_20221020
20 octobre 2022
ORCA_22NC00604_20220701
1 juillet 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23LY01684_20230619
19 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 ordonnant son transfert aux autorités suisses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01408_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.
ORCA_23NC02619_20231110
10 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_22NC01037_20221014
14 octobre 2022
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