A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Par un jugement n° 1905556/1-1 du 3 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

A, représenté par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

préalablement formée devant elle. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2020, la commune de B, représentée par Me Vignot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2403197 du 11 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

en Albanie ; S'agissant de la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être

être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Par un jugement n° 2105759 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

; - le juge de l'exécution est incompétent pour se prononcer sur des demandes de mesures conservatoires concernant des biens situés hors de France ; - ainsi, le recours pour excès de pouvoir étant

E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de

Toutefois, une personne intéressée peut former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre part

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Technipat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 janvier 2020 par laquelle

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français