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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
antérieure : L'Union Nationale des Taxis et la Maison des Taxis du Rhône ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du président de la métropole de Lyon du 9 janvier 2020 portant réglementation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société requérante a demandé l’annulation des arrêtés précités, en tant qu’ils ne la traitent pas, du fait de la réglementation tarifaire applicable, sur un même plan d’égalité que la société gérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
M. et Mme A B relèvent appel du jugement du 30 septembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
supposer un tel vice avéré, il serait régularisable et c'est également à tort que le tribunal administratif a retenu qu'il ne l'était pas ; - elle a produit l'attestation de prise en compte de la réglementation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
est également constitutive de carences fautives de l'Etat ; - l'Etat a également fait preuve de carence du fait de l'absence de contrôle du respect de la réglementation, que ce soit avant ou après 1977
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... relèvent appel du jugement n° 2206717 du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté rehaussant la vitesse maximale
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 323-25 du même code prévoit que : " Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, (), fait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Les conclusions de la requête tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré à la société Sogecap relèvent, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'intérieur a agréé la société DRGT France en qualité, d'une part, de société de fourniture et de maintenance des appareils de jeux définis à l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du code général des impôts, l'administration aurait dû se fonder sur la méthode d'amortissement par composants, rendue obligatoire par le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité de la réglementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A relèvent appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes indemnitaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de traitement ; cette délibération est insuffisamment motivée ; l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance de la réglementation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
les services locaux de l'Etat seraient défaillants dans le contrôle de ces spectacles s'il devait subvenir des mauvais traitements à l'égard des animaux présentés par ces cirques autorisés par la réglementation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officiellePage 22 sur 344