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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
47 du code civil ".
2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
C, ressortissant angolais né le 27 juillet 2004 qui déclare être entré en France le 29 juillet 2019, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme le 8 août 2019.
DCA_23LY03300_20241003
3 octobre 2024
saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie de la réalité de son état civil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
pour agir en justice ; - sa présence aux opérations d'expertise n'est pas utile car elle ne couvre pas la société ARS au titre de la garantie décennale mais seulement au titre de sa responsabilité civile
Juge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
C... a été interpellé et placé en garde-à-vue par les services de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024, 17 février et 18 septembre 2025, la société civile du Seignanx, représentée par Me Courrech, demande à la
6ème Chambre
DCA_24PA04937_20250402
2 avril 2025
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et, d'autre part, l'a placé
ORCA_24MA01602_20241226
26 décembre 2024
l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son union maritale en raison du régime de curatelle renforcée sous lequel son épouse a été placée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00883_20230829
29 août 2023
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a écarté tout préjudice découlant de l’incertitude dans laquelle elle était placée en ce qui concerne la poursuite de l’exécution de la convention,
3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
l'arrêté n° HC 790 DIRAJ/BAJC du 17 octobre 2018, dispose que " Les fonctionnaires [de ce cadre d'emplois] relèvent de l'une des 4 spécialités suivantes : / - administrative / - technique / - sécurité civile
2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
ORCA_24NC01649_20240829
29 août 2024
Le 16 mars 2024 il a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières de Forbach.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
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