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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un arrêté du 17 octobre 2011, le maire de la commune de Propriano a délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01363_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n°2403943 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00405_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance n° 2210767 du 17 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande, mais a accordé aux intéressés un délai d'un mois à compter de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00241_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01675_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03121_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., ressortissant tunisien né le 10 février 1989, est entré en France le 20 septembre 2020, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 17 septembre 2020 au 17 novembre 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00434_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et la décision du 17
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00602_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2202301 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00137_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 25NC00137, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01432_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un jugement no 2506007 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil, d’une part, a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de délivrer un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01055_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a retiré son titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02782_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, représenté par Me Degoulet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1 en vue du recouvrement de la somme globale de 82 087,59 euros correspondant à des créances fiscales mises en recouvrement entre le 17 janvier 2013 et le 17 février 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02819_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 2210312/8-2 du 17 juin 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2022 en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00052_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.
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