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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
au conseil municipal ; - le conseil municipal était compétent pour émettre ce vœu ; - la délibération ne comporte aucun autre vice de légalité externe ; - elle ne méconnaît pas l'article L. 2121-29
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02323_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02880_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00238_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 1804417 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 29 180 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
octobre 2021 au 28 octobre 2022 puis d'un second valable du 29 octobre 2022 au 28 octobre 2023, et sollicite donc que soit prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00210_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'annuler les décisions du 20 juillet 2018 par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles l'a informée de trop-perçus de rémunération à hauteur de 968,99 euros sur la période du 19 septembre au 29
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un jugement n° 2201743 du 29 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01689_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, et la décision du 29
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03646_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un jugement n° 2003074-2004044 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces deux demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un jugement n° 2305063 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lens l’a affectée au pôle biologie - hygiène hospitalière de cet
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'accident reconnu imputable au service dont elle a été victime le 29
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement n° 2405231 du 30 décembre 2025, rectifié par une ordonnance n° 2405231 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 mai 2024.
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