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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C aux charges du mariage selon ses facultés propres et sur ce que le mariage avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale à seule fin de faciliter l'installation du demandeur sur le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01825_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fondée d'une part, sur l'existence d'un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage du demandeur de visa, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
28 août 2024
commune d'Amou, compte tenu du contexte ; en l'espèce la décision de la commune dessert l'intérêt général qu'il poursuit lui-même de façon désintéressée, l'acquisition des terrains préemptés ayant pour but
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21382_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
risque de collision ont été recensées, à savoir notamment le martinet noir, le milan noir, le milan royal et l'hirondelle de fenêtre ; en hivernage, parmi les espèces protégées recensées figurent la buse
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'échange, conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'est pas contraire à l'intention du législateur ; - la soulte qu'il a perçue n'a pas été convenue dans un but
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la cession, une présomption irréfragable d'absence de justification économique, de fraude ou d'évasion fiscale sans lui réserver la possibilité d'apporter la preuve que l'opération ne poursuit pas un but
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
compter du 26 avril 2023 et pour chaque année échue et à ce qu’il soit enjoint au département de Maine-et-Loire de procéder aux travaux d’entretien du fossé bordant la RD 17 ainsi qu’à la pause des buses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Mme B soutient avoir fait l'objet, à plusieurs reprises, de reproches infondés, dont elle estime qu'ils avaient pour but de la discréditer. 1.2.1.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
" dirigeant-clé ", a été associé, aux côtés d'autres cadres dirigeants du groupe, à l'acquisition du groupe Mecatherm effectuée au moyen d'une opération de rachat avec effet de levier dite " leverage buy
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
F... soutient que ce chemin est impraticable du fait de la présence de buses et de trous, il n’étaye pas cette affirmation d’éléments probants.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'expert relève que cet ouvrage, doté de deux buses de déversement d'un diamètre de 30 et 80 cm, recueille l'ensemble des eaux pluviales collectées par les fossés longeant, en amont du terrain de M. et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Indigo ayant décidé en 2009 de vendre ce groupe par une opération d'achat-revente avec effet de levier, dite leverage buy out (LBO), plusieurs sociétés ont, dans cette perspective, été créées en 2009 par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03180_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03183_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03184_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03185_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
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