Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, l'ANSM, représentée par Me Le Prado, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de débouter Mme B et consorts

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.

Toutefois, la requérante, qui a d'ailleurs été déboutée de sa demande d'asile, est entrée en France en 2019 seulement où elle n'allègue pas être intégrée personnellement, familialement, socialement ou

C qui craignaient un débordement du fossé ainsi recréé sur leurs propriétés. A la demande de M.

Il a été débouté de sa demande d'asile ainsi que sa femme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A entretient des liens personnels et familiaux en France.

fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l’intéressée en accordant ce concours, alors d’ailleurs que son appel du jugement d’adjudication rendu à son encontre a été par la suite débouté

D a été débouté du droit d'asile, et pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A, représentée par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

En outre, l'accès au site se fera par la route départementale n° 131 ainsi que par un chemin rural, dénommé chemin de Matifat.

Ces parcelles sont surplombées par plusieurs bassins versants dont elles sont séparées par la route départementale n° 37, sur une portion de voie dénommée route d’Uzès.

ont conduit les premiers juges à la mettre hors de cause ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la créance dont se prévaut Mme A est prescrite dès lors que le fait générateur, à savoir le débordement

avec les objectifs du PADD relatifs à la protection des milieux naturels, à la volonté de maintenir les coupures d'urbanisation, à la préservation des paysages et à la prise en compte du risque de débordement

Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'auvent en débord de toiture de la construction projetée méconnaîtrait les dispositions précitées au motif qu'il s'implanterait en bordure

Mme A, ressortissante russe née le 5 mai 1967, déboutée du droit d'asile, a fait l'objet d'un arrêté du 21 mai 2021, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz a accordé l'exercice de l'autorité parentale au deux parents, lui a accordé un droit de visite et d'hébergement exclusivement amiable et a débouté

usagers de la gare et ont été réalisés par la Compagnie des chemins de fer de l'Etat, englobant également des travaux d'édification d'une marquise vitrée couvrant les quais, de création d'une voie de débord

A vis-à-vis de l'enfant et a débouté la mère de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, eu égard à l'état d'impécuniosité de M. A.

termes de l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

octobre 2020 par le même médecin, postérieurement à l'acquisition de ce siège par l'administration, prescrivant désormais un aménagement du poste de travail compte tenu de la pénibilité des stations debout